En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C B pour statuer sur les litiges visés audit article.

O R D O N N E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une indemnité de 3 400 euros tous intérêts compris. Article 2 : L'Etat versera à Me Kaigre, avocat de M.

En premier lieu, aux termes de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dans sa version applicable au litige : " II. - La communauté de communes

Aux termes de l'article 1er du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, tel que modifié par le décret n° 2016-360 du

11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ».

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

S’agissant du complément indemnitaire annuel : Aux termes de l’article 4 du décret du 20 mai 2014 précédemment cité : « Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément

Aux termes de l'article 259 A du même code : " Par dérogation à l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes : () 2° Les prestations de services se rattachant à un bien

à l'opération autorisée mentionnés à l'article L. 332-15.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'ordonnance du 25 novembre 2019, rectifiée par l'ordonnance du 2 décembre 2019, du président du tribunal administratif de Bordeaux est modifiée conformément à l'article 1er.