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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2418559_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

le 8 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Henochsberg, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le préfet de police lui a retiré son titre de séjour pluriannuel valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507940_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

C..., ressortissant russe né le 10 décembre 1979, a obtenu la délivrance en qualité de réfugié d’une carte de résident valable du 18 juin 2014 au 17 juin 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508129_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie en l'espèce compte tenu de la délivrance d'un récépissé valable jusqu'au 1er septembre 2025.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508279_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle « étudiante » valable du 23 juillet 2022 au 22 novembre 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508561_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B..., ressortissante indienne née le 2 décembre 1977, a été titulaire d’une carte de résident valable du 27 mai 2014 au 26 mai 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 3 octobre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508689_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

L'administration, qui lui a remis plusieurs récépissés valables du 20 septembre 2023 au 19 avril 2025, aurait décidé, le 26 janvier 2024, de lui délivrer une carte de séjour temporaire valable jusqu'au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2509038_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

fait valoir que si la carte de résident a expiré le 7 mars 2025, il pouvait continuer à s'en prévaloir jusqu'au 7 juin 2025 et qu'en tout état de cause, une attestation de prolongation d'instruction valable

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2509738_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il fait valoir qu’un titre de séjour valable du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2026 est en attente d’être retirée par la requérante.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2509857_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il fait valoir qu’un certificat de résidence algérien valable du 22 octobre 2025 au 21 octobre 2026 a été délivré à la requérante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2510264_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

C A, ressortissant algérien né le 29 août 1985 à Akbou en Algérie était titulaire en dernier lieu d'un certificat de résidence algérien valable du 3 mai 2024 au 2 mai 2025.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2502405_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Elle fait valoir que le requérant a été mis en possession d’un titre de séjour valable du 19 juin 2025 au 18 juin 2026. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502419_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que, de nationalité malienne, il a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 1er septembre 2024, qu'il en demandé le renouvellement et qu'un récépissé lui a été remis,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502430_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il fait valoir que Mme A... a été reçue en rendez-vous par ses services à la suite duquel un récépissé valable du 1er décembre 2025 au 28 février 2026 lui a été délivré et qu’une carte de séjour valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502883_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Il soutient que, de nationalité égyptienne, il a demandé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle le 2 mars 2024, qu'il a reçu un récépissé valable jusqu'au 2 novembre 2024 qui n'a pas été

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503153_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il soutient que l'intéressée a été convoquée en préfecture pour la remise d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 16 mai 2025 au 15 août 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503154_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il soutient que l'intéressé a été convoqué en préfecture pour la remise d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 16 mai 2025 au 15 août 2025. Vu - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2503154_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

que la préfète ne pouvait limiter à un an la validité de son titre de séjour alors que l’ANEF avait généré une attestation de décision favorable à la délivrance d’un titre pluriannuel de deux ans, valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512276_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction rétroactive au 14 septembre 2025 et valable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2513493_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il fait valoir que la requête est dépourvue d’objet dès lors que la requérante s’est vu remettre une attestation de prolongation de l'instruction valable jusqu’au 26 novembre 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514716_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Elle soutient que : - elle tente d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour récupérer son titre de séjour valable du 8 janvier 2025 au 7 janvier 2026 ; - la condition d’urgence est remplie dès lors

Source officielle

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Journal officiel
Modifications et radiations RCS B

CABINET VASSAIL

SIREN 415191485GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS

Modification survenue sur l'administration, dissolution de la société.

15/06/2025

Voir →

Modifications et radiations RCS B

CABINET VASSAIL

SIREN 415191485GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS

cessation d'activité.

07/05/2024

Voir →

Dépôts des comptes

CABINET VASSAIL

SIREN 415191485GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS

16/02/2023

Voir →

Dépôts des comptes

CABINET VASSAIL

SIREN 415191485GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS

15/02/2022

Voir →

Modifications et radiations RCS B

CABINET VASSAIL

SIREN 415191485GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BÉZIERS

Modification survenue sur la forme juridique, le capital, l'administration

15/01/2019

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