Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Il fait valoir qu’aucune décision formelle n’a été prise par le préfet de police puisque la direction de l’ordre public et de la circulation et l’association requérante échangent encore afin de déterminer

Aux termes de l’article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code (…) peuvent à la demande et sous la responsabilité

Aux termes de l'article R.318-3 du code de l'urbanisme : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’un document de circulation

Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation

Dans les circonstances de l’espèce, en fixant à une durée de deux ans l’interdiction de circulation, le préfet du Nord a entaché cette décision d’une erreur d’appréciation.

le préfet du Haut-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 9.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de circuler

S'agissant de la décision portant interdiction de circulation pour une durée d'un an : 17.

quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné et a pris à son encontre une décision d’interdiction de circuler

B... est autorisé à circuler dans le cadre de son assignation à résidence.

lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de circuler

sur le territoire français : - cette décision revêt un caractère disproportionné au regard de son droit à la libre circulation sur le territoire de l’Union européenne.

représenté par Me Redon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de circulation

lesquelles le préfet du Bas-Rhin l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de circulation