En ce qui concerne la décision portant interdiction temporaire de circulation sur le territoire français : 13.

En ce qui concerne l’interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est entachée d’un défaut de base légale ; - elle est entachée d’une violation du droit à la libre circulation et d’une

l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler

l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler

l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler

l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler

l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler

La décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - est entachée d'incompétence ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît la liberté de circulation ; - méconnaît l'article

l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler

l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler

l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de circuler

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français 15.

départemental de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 15 130,76 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 25 mars 2022, en réparation des préjudices subis résultant de l'accident de la circulation

Sur l'interdiction de circulation sur le territoire français : 23.

En ce qui concerne les moyens propres à l'interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an : 12.

A E, représentés par la SELARL Le Temps des droits, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2020 par lequel le maire de la commune de Weislingen a interdit la circulation sur le

Il soutient que l'arrêté est entaché : - d'un défaut de motivation ; - d'une erreur de fait dans la mesure où aucun obstacle ne s'oppose à la circulation sur ces chemins ; - d'une erreur de droit

S'agissant de l'interdiction de circulation sur le territoire français : 17.

de dix-huit mois et l'a assigné à résidence dans le département du Rhône, ; 2°) à titre subsidiaire d'annuler partiellement l'arrêté du 16 février 2024 en tant qu'il prononce une interdiction de circulation

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Nice en date du 26 avril 2024 interdisant la circulation