Si la demande en injonction dont l'intéressé a entendu saisir le tribunal est peu claire, les récépissés produits montrent que sa demande de renouvellement a été introduite au plus tard le 7 mars 2024.

Les requérantes soutiennent que l'expert a clairement estimé qu'elles n'étaient pas mises en cause.

La requérante soutient que l'expert a clairement estimé que la société Electricité Industrielle JP Fauché, dont la société DGCCS est sous-traitante, n'est pas mise en cause.

par Me Martinez, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui communiquer des informations claires

Claude Carrier, président, M. Gros, premier conseiller, Mme Vanessa Klipfel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024. Le président-rapporteur, C.

suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, Mme C B A qui sollicite du l'intervention du tribunal pour accélérer le traitement de sa demande ou, à tout le moins, pour obtenir une réponse claire

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

B, qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d'annulation, n'est assortie d'aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M.

Toutefois, à l'appui de ces conclusions, au demeurant non clairement formulées mais ainsi requalifiées, l'intéressé ne soulève que des moyens inopérants, se bornant à faire état de son incompréhension

Les dispositions claires du I de l'article 1390 du code général des impôts excluent du champ d'application de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties frappant l'habitation principale

Elle ne forme ainsi aucune conclusion identifiable ni ne désigne clairement un acte administratif qui lui ferait grief.

A..., qui n’a formulé aucune conclusion aux fins d’annulation d’un acte administratif clairement identifié, n’entre pas dans les cas prévus par ces articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

une signature, non pas dans l’intention de mettre un signe distinctif sur sa copie mais par souci d’exactitude avec l’exercice soumis à l’examen ; - la signature apposée ne laisse pas apparaître clairement

à faire état du délai d’attente de la réponse à sa demande de titre de séjour, et de sa situation familiale et professionnelle, la requête de Mme A..., qui ne comprend également aucune conclusion clairement

faire état du délai d’attente de la réponse à sa demande de titre de séjour en dépit de plusieurs messages envoyés par courriel, la requête de Mme B..., qui ne comprend également aucune conclusion clairement

B..., qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux fins d’annulation, n’est assortie d’aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M.

En se bornant à faire état du délai d’attente de la réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour, la requête Mme B..., qui ne comprend également aucune conclusion clairement présentée aux

Ainsi sa requête, qui ne comporte aucune conclusion clairement présentée aux fins d’annulation, ne présente aucun moyen explicitement formulé. Dans ces conditions, la requête de M.

Il résulte des dispositions précitées au point 2 que pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir