imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

engagements politiques, qu’elles connaissent son lieu de domicile et l’intimident régulièrement pour obtenir des informations, il n’est pas établi par les pièces versées qu’elle et ses trois enfants feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

des requérants dans un établissement scolaire n'implique pas nécessairement la fréquentation du service de restauration scolaire dans l'hypothèse où les troubles de l'oralité dont il est fait état y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées feraient une inexacte application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation doit être écarté.

A cette occasion, il est appelé à préciser les motifs qui, selon lui, sont susceptibles de justifier que lui soit accordé un droit au séjour en France et qui feraient donc obstacle à ce qu'il soit tenu

L'intéressé, qui est entré en France en novembre 2020 ne justifie d'aucun lien sur le territoire français ni de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à ce que l'autorité administrative édicte

accorder de délai de départ volontaire, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où l'étranger fait état de circonstances humanitaires qui y feraient

français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

remplacé par le local-type n° 454 lors de l’examen de la réclamation contentieuse, est adapté pour tenir lieu de terme de comparaison dès lors qu’il n’a pas subi d’altérations telles qu’elles lui feraient

Pour les mêmes motifs, alors que les décisions sont motivées en droit, Mme D n'est pas fondée à soutenir que ces décisions feraient apparaître un défaut d'examen de la situation des enfants E par le préfet

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

le requérant ou son épouse encourrait au Brésil des traitements inhumains ou dégradants et qu'ils ne pourraient pas trouver protection auprès des autorités brésiliennes contre les menaces dont ils feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient

Elle ne fournit pas plus d'explication sur les activités de son frère et sur les raisons qui feraient qu'il serait ciblé comme membre du FLO.

Il ne ressort d’aucune disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que les décisions portant refus de bénéfice des conditions matérielles d’accueil feraient, en toutes