Il soutient que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

au 2° de l'article L. 6131-2 du même code par un acompte de 75 % effectué avant le 15 septembre 2019.

depuis le 20 janvier 2019 sont insuffisamment motivés, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que des articles

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le ministre de l’intérieur a méconnu les dispositions des articles 21-15, 21-22, 24 et 24-1 du code civil dès lors, d’une part, qu’il a bénéficié, par filiation maternelle, d’une carte

L'affaire, qui relève de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale, en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige en vertu du IX de l'article 18 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 : " Pour () l'impôt sur les

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable

euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir

; - l'article L. 435-2 de ce code a été méconnu ; - l'arrêté en cause est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît les articles R. 5521-20 et 5521-21 du code du travail.

euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

définies par l'article 47 du code civil ".

Par un courrier du 24 mars 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables () ". 4.

, 20, 22 et 24 mai suivant.

par l'article 47 du code civil. ".