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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2305166_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des éléments non sérieusement contestés figurant dans les plans de masse du projet ainsi que dans le plan de coupe transversale PC3.a, que si la

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TA

2ème chambre

DTA_2000508_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions que les membres du conseil communautaire appelés à délibérer de l'adoption d'un plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de l'ensemble du projet de plan

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TA

2ème Chambre

DTA_2404336_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

contenait bien deux plans de coupe du projet litigieux, conformément aux dispositions précitées.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200002_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 14 janvier et 14 octobre 2022, la société investissements hôtelier Saint-Barth place des Flamands

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TA

6ème Chambre

DTA_2206521_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

D’une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de coupe et du plan de masse joints au dossier de demande de permis de construire modificatif, que le projet s’élève à une hauteur de

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TA

6ème Chambre

DTA_2206114_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

D’une part, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de coupe et du plan de masse joints au dossier de demande de permis de construire modificatif, que le projet s’élève à une hauteur de

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TA

1ère chambre

DTA_2200681_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".

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TA

8ème chambre

DTA_2203654_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

Il soutient que, selon le règlement français, l'isolement n'est pas une sanction disciplinaire et les détenus placés à l'isolement bénéficient des mêmes droits que les détenus placés en détention ordinaire

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TA

Chambre 1

DTA_2003157_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

On y accède par le chemin du Breuil, le terrain est pratiquement plat et engazonné ", ce dossier comporte également un plan de situation, deux plans de masse, ainsi que plusieurs photographies du terrain

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TA

5ème Chambre

DTA_2109641_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

d'un local commercial au rez-de-chaussée en une pharmacie comprenant une cabine de télémédecine et deux salles d'orthopédie, ainsi que la création d'un cabinet médical à l'étage, sur un terrain sis 18 place

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TA

3ème Chambre

DTA_2201603_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

et arrêtant le projet de révision du plan local d'urbanisme. 6.

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TA

4ème Chambre

DTA_2504170_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des constructions d’une place de stationnement pour automobiles pour 30m² de surface de plancher et une place de stationnement pour deux-roues motorisés pour 100m² de surface de plancher.

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TA

2ème Chambre

DTA_2105229_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

.- Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / - soit à la

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TA

2ème chambre

DTA_2407128_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone UCe4 ; - il méconnaît l’article 3.2.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone UCe4 ; - il ne comporte pas la

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TA

4ème Chambre

DTA_2416954_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La société a également intégré à son plan les dispositifs de prévention déjà en place, le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) disponible pour tous les salariés, la sensibilisation

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2413915_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Ainsi, dès lors que les dispositions de l'article UP1-10 du plan local d'urbanisme intercommunal se bornent à reprendre les dispositions figurant antérieurement à l'article UM1-10.1 du plan local d'urbanisme

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201536_20220717

Administratif

17 juillet 2022

17 juillet 2022

La commune de Capbreton comporte sept plages comprises entre les limites nord et sud de son territoire, qui bordent l'océan Atlantique, dénommées respectivement plage Notre-Dame, plage de l'estacade, plage

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TA

2 ème Chambre

DTA_2103780_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En ce qui concerne l'erreur d'appréciation dans le nombre de places de parking : 32.

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TA

6ème chambre

DTA_2402121_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Il arrête un ou plusieurs plans de cession. / () / Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article

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TA

3ème Chambre

DTA_2200109_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 3 du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 4 du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UB 9 du plan local d’urbanisme ;

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