des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 ainsi que des intérêts de retard et des majorations.

En second lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

de l'imposition ". 3.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les redressements opérés sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts : 5.

D'une part, aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition sera écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des cotisations de taxe foncière en litige : 6.

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition sera écarté. En ce qui concerne le bien-fondé des cotisations de taxe foncière en litige : 6.

ou de l'impôt sur les sociétés, le supplément de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées afférent à un exercice donné est déduit, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur

En ce qui concerne le droit à déduction de la taxe : 14. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, " I. 1.

1er janvier 2015 au 30 juin 2017.

Par suite, les moyens tirés de ce que les avis d'imposition relatifs aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties en litige ne comporteraient pas l'indication de l'autorité compétente, ainsi

Par une réclamation datée du 23 décembre 2015, M. et Mme B ont contesté les impositions supplémentaires susvisées en matière d'impôt sur les revenus et de prélèvements sociaux.

G relatifs à l'irrégularité de la procédure d'imposition concernant la société Aliance SC, ces moyens doivent être écartés pour les motifs précédemment retenus aux points 5 à 15. 17.

G relatifs à l'irrégularité de la procédure d'imposition concernant la société Aliance SC, ces moyens doivent être écartés pour les motifs précédemment retenus aux points 5 à 15. 17.

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales, signé le 21 octobre 2010 ; - le code général des impôts

Les droits de taxe sur la valeur ajoutée et la cotisation d'impôt sur le revenu ont été assortis de la majoration de 40% prévue par l'article 1728-1 du code général des impôts. M.

Il résulte de ces dispositions que la taxe d'habitation est due par toutes les personnes qui, au 1er janvier de l'année de l'imposition, ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance

Il résulte de ces dispositions que la taxe d'habitation est due par toutes les personnes qui, au 1er janvier de l'année de l'imposition, ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de