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340 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101024_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

bancaire d'un montant égal à 110 % de cette avance, et que cette caution bancaire n'a été libérée que postérieurement au versement du solde, intervenu le 9 février 2017.

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TA

2ème chambre

DTA_2404257_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

. / Le directeur général : (…) 6° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ; il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent comptable, des

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TA

3ème chambre

DTA_2300889_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Mme A demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces deux décisions. Sur les conclusions aux fins d'annulation En ce qui concerne la recevabilité 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300651_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, il a formé un recours en excès de pouvoir contre cette décision et sollicite du juge des référés, la suspension de son exécution, par une requête du même

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2004216_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

B a transmis une attestation de caution du prêt, l'administration lui a demandé le lendemain de lui adresser la décision favorable du préfet permettant d'attester du caractère social du prêt, à défaut

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TA

1ère Chambre

DTA_2400016_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour tardiveté ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

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TA

4ème Chambre

DTA_2106110_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 février et 14 juin 2022, la communauté d'agglomération du Pays de Grasse, représentée par Me Masquelier, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la

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TA

4ème Chambre

DTA_2100479_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

F..., représentés par Me Cartron, de conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest et de la société Relyens Mutual Insurance, à titre principal, à leur

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TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503074_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Il soutient que : En ce qui concerne les décisions de refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - à titre principal, elles méconnaissent l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2501621_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Il soutient que : En ce qui concerne les décisions de refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - à titre principal, elles méconnaissent l'article 8 de la convention

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TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2403973_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

que sa situation financière précaire ne lui a pas permis de louer seule un logement et que la personne désignée par la caisse d’allocations familiales comme étant en couple avec elle, s’est portée caution

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2501017_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

l'expulsion, l'arrêté est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure suivie méconnaît le principe

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TA

2ème chambre

DTA_2501463_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

chauffeurs et de faire face au paiement de ses sous-traitants, entraînant une situation de cessation des paiements, qui conduira à sa liquidation, d'autant que la société Lacto Serum est son client principal

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TA

9ème chambre

DTA_2001343_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, la commune de Vigneux-sur-Seine, représentée par Me Thirion, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2202183_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A E, représenté par Me Cartron, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Brest et

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TA

REFERE

DTA_2400236_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du

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TA

1ère chambre

DTA_2102015_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 25 avril 2024, la commune de Limoges, représentée par Me Morice, conclut à titre principal au rejet de la requête, à la condamnation de

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TA

7ème chambre

DTA_2204620_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône portant refus de délivrance du quitus fiscal, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre : à titre principal

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TA

1ère chambre

DTA_2509247_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il appartient à ce titre à l’administration de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, seul compétent, que l’employeur a adressé au comité, avec la convocation à sa première réunion,

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TA

3ème chambre

DTA_2001078_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

bancaires, qui se rattachent à des litiges de règlement de marché et présentent le caractère d'un litige distinct du litige principal.

Source officielle

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