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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101024_20221006
6 octobre 2022
bancaire d'un montant égal à 110 % de cette avance, et que cette caution bancaire n'a été libérée que postérieurement au versement du solde, intervenu le 9 février 2017.
DTA_2404257_20260427
27 avril 2026
. / Le directeur général : (…) 6° Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ; il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent comptable, des
3ème chambre
DTA_2300889_20250626
26 juin 2025
Mme A demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de ces deux décisions. Sur les conclusions aux fins d'annulation En ce qui concerne la recevabilité 2.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300651_20230213
13 février 2023
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, il a formé un recours en excès de pouvoir contre cette décision et sollicite du juge des référés, la suspension de son exécution, par une requête du même
Juge unique chambre 1
DTA_2004216_20230509
9 mai 2023
B a transmis une attestation de caution du prêt, l'administration lui a demandé le lendemain de lui adresser la décision favorable du préfet permettant d'attester du caractère social du prêt, à défaut
1ère Chambre
DTA_2400016_20250318
18 mars 2025
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour tardiveté ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés.
4ème Chambre
DTA_2106110_20250115
15 janvier 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 28 février et 14 juin 2022, la communauté d'agglomération du Pays de Grasse, représentée par Me Masquelier, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la
DTA_2100479_20251128
28 novembre 2025
F..., représentés par Me Cartron, de conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest et de la société Relyens Mutual Insurance, à titre principal, à leur
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503074_20250903
3 septembre 2025
Il soutient que : En ce qui concerne les décisions de refus de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - à titre principal, elles méconnaissent l'article 8 de la convention
DTA_2501621_20250903
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2403973_20260306
6 mars 2026
que sa situation financière précaire ne lui a pas permis de louer seule un logement et que la personne désignée par la caisse d’allocations familiales comme étant en couple avec elle, s’est portée caution
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2501017_20250129
29 janvier 2025
l'expulsion, l'arrêté est insuffisamment motivé et méconnaît les dispositions de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure suivie méconnaît le principe
DTA_2501463_20250522
22 mai 2025
chauffeurs et de faire face au paiement de ses sous-traitants, entraînant une situation de cessation des paiements, qui conduira à sa liquidation, d'autant que la société Lacto Serum est son client principal
9ème chambre
DTA_2001343_20230217
17 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2021, la commune de Vigneux-sur-Seine, représentée par Me Thirion, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2202183_20230411
11 avril 2023
A E, représenté par Me Cartron, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Brest et
REFERE
DTA_2400236_20240201
1 février 2024
B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du
1ère chambre
DTA_2102015_20250415
15 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 25 avril 2024, la commune de Limoges, représentée par Me Morice, conclut à titre principal au rejet de la requête, à la condamnation de
7ème chambre
DTA_2204620_20231229
29 décembre 2023
finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône portant refus de délivrance du quitus fiscal, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre : à titre principal
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
Il appartient à ce titre à l’administration de s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, seul compétent, que l’employeur a adressé au comité, avec la convocation à sa première réunion,
DTA_2001078_20250717
17 juillet 2025
bancaires, qui se rattachent à des litiges de règlement de marché et présentent le caractère d'un litige distinct du litige principal.
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