Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité.

B. Considérant ce qui suit : 1. M.

B.... Une note en délibéré, présentée pour M. B..., a été enregistrée le 25 septembre 2025 et n’a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 26 janvier et 2 octobre 2023, Mme B...

B, représentant le PETR du Piémont des Vosges, - les observations de Mme D, représentant la préfète du Bas-Rhin, - les observations de M.

B E sous la forme d'une entreprise individuelle. Le 8 octobre 1986, cette activité a été reprise par la SARL E, constituée entre MM. B E et D E, respectivement père et fils.

B E sous la forme d'une entreprise individuelle. Le 8 octobre 1986, cette activité a été reprise par la SARL E, constituée entre MM. B E et D E, respectivement père et fils.

Sur la recevabilité des conclusions idemnitaires présentées le 12 octobre 2022 : 3.

lieu de rejeter les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentées par les occupants sans droit ni titre des quais de Seine et par le collectif des jeunes occupant E B.

À l'issue de ces épreuves, Mme B, classée 55ème sur 92, a été exclue de la liste des admis avant choix et après choix par des délibérations du jury des 13 et 27 avril 2023, le dernier admis ayant été classé

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Par des mémoires, enregistrés les 4 janvier et 23 avril 2024, Mme B C et M.

Elle soutient que : 1°) sur la recevabilité de sa requête, qu'elle n'est pas tardive au regard des dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales, alors qu'elle avait bien jusqu'au

Vu : - la Constitution ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - le règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 ; - le règlement (UE) 2019

B H, Mme F E et M.

Vu : - la Constitution ; - la directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992 ; - le règlement 1881/2006 du 19 décembre 2006 de la Commission ; - le code de l'environnement ; - le code de justice

A et I B, la matérialité des faits qui sont reprochés à la société les concernant est donc établie. S'agissant de M.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Sur la recevabilité des moyens invoqués : 2.

but l'édiction de mesures provisoires nécessaires destinées à faire cesser immédiatement l'atteinte aux droits conférés par l'ordre juridique de l'Union Européenne et en particulier par la directive 92