Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

P H, Mme Q K, Mme G K, Mme F K, Mme E K et M.

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Aucun de moyens de la requête ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 4.

A... du bénéfice du RSA à compter du 1er janvier 2024. Le 8 mars 2024, M. A... a contesté cette décision.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Par ordonnance du 29 juillet 2024, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 1er octobre 2024.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de son auteur doit être écarté. Sur la légalité interne : 3.

pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

de la décision du 1er avril 2022 précitée.

En second lieu, le refus de renouvellement d'un contrat à durée déterminée pour pouvoir suivre une formation n'est pas, en principe, au nombre des motifs légitimes de refus d'une offre de renouvellement

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme D épouse A est rejetée.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel doit être écarté. 16.

O R D O N N E : Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice d'incompétence doit être écarté. En ce qui concerne les moyens tirés de l'erreur de droit : 4.

Ainsi, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 5.

Le syndicat de la confédération générale du travail (CGT) du centre hospitalier Marchant, ainsi que Mme A, Mme J, Mme E, Mme H, Mme F, Mme P, Mme C et M.

La commune fait valoir que le moyen invoqué dans la requête n’est pas fondé.