Une réponse au moyen relevé d’office, enregistrée le 11 juin 2025, a été présentée pour Mme A... et autres et a été communiquée. II.

Une réponse au moyen relevé d’office, enregistrée le 11 juin 2025, a été présentée pour Mme A... et autres et a été communiquée. II.

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines

Par suite, la branche du moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact relative au risque d'inondation ne peut qu'être écartée. En ce qui concerne les conditions de circulation : 12.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

routière la voie d'ores et déjà construite.

Des observations en réponse au moyen relevé d’office, ont été enregistrées les 26 et 30 mars 2026, respectivement pour les requérants et la commune et ont été communiquées.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

relevé d'office tiré de l'incompétence du préfet de l'Eure pour prendre, en lieu et place du maire, les mesures de police prévues par l'arrêté attaqué sur le fondement de l'article L. 2212-1 du code général

relevé d'office tiré de l'incompétence du préfet de l'Eure pour prendre, en lieu et place du maire, les mesures de police prévues par l'arrêté attaqué sur le fondement de l'article L. 2212-1 du code général

Le tribunal a informé les parties en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative qu'il est susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des moyens tirés, d'une part, de l'illégalité

des conditions de circulation et de confort susceptible d’être apportée par le projet présente, en l’état actuel du trafic, un caractère limité.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les moyens communs : 2.

Les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de

Il soutient que : - La condition d'urgence n'est pas remplie ; - Les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 4. 2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 9.

d’office ; - la conclusion d’un bail sur le domaine privé communal n’a pas à être précédé de mesures de publicité et de mise en concurrence ; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2122

Pour rejeter la candidature de la société, la préfète du Val-de-Marne a notamment relevé qu'au nombre de ses moyens matériels, la société 3R avait présenté trois dépanneuses P.L. pour lesquelles la préfecture