Par un courrier du 5 septembre 2022, il a demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le regroupement familial au bénéfice de son épouse.

B A, représenté par Me Peres, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions

D..., représentés par Me Neraudau, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 novembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin aux conditions

d’ordre public, relevé d’office, tiré de l’abrogation par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 des articles L. 822-2 et L. 822-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de

relevé d’office, tiré de l’application aux infractions sanctionnées par la décision du 28 septembre 2022 de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de la loi n°2024-42 du 26 janvier

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par ailleurs, en vertu d'une décision du 15 mars 2023 du directeur général de l'OFII portant organisation générale de cet office, accessible sur le site internet de cet office, " les directions territoriales

et du droit d’asile, alors en vigueur, mises à sa charge le 14 septembre 2023 par le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ou, à titre subsidiaire, de la décharger

et du droit d’asile, alors en vigueur, mises à sa charge le 14 septembre 2023 par le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ou, à titre subsidiaire, de la décharger

autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. () ".

autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. () ".

B A, représenté par Me Chayé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des

Mme Lamarche a indiqué, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 922-21 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office

relevé d’office, tiré de la substitution des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par les dispositions de l’article L. 744-8 de l’ancien

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté ses observations en réponse aux moyens d'ordre public.