Les branches du moyen tirées de l’insuffisante analyse des incidences du projet sur la ressource en eau, de l’absence de prise en compte des effets cumulés et de la détermination d’un périmètre non pertinent

Par suite, cette branche du moyen doit être écartée. 30.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de demande doit être écarté en toutes ses branches.

En premier lieu, M.

de sa vie privée et familiale, doivent être écartés. 14.

Ce moyen doit être écarté comme inopérant. 12.

du pipeline Méditerranée-Rhône a rendu son avis pour un projet situé 576 route d'Apremont, adresse du siège social de la société pétitionnaire alors que le projet contesté est situé 980 rue Richelieu

Dès lors, la branche de ce moyen doit être écarté. 34.

Il suit de là que la première branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier doit être accueillie. 25.

Par suite, le moyen tiré de ce que la société Gatibiogaz aurait dû solliciter un nouveau permis de construire doit être écarté en toutes ses branches.

Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté en toutes ses branches. 7.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UP12 du règlement du PLUi, pris dans toutes ses branches, doit être écarté.

de la construction de logements sociaux au sein de cette opération, ont été prises en compte.

Par suite, le moyen tiré de ce que la mention indiquant qu'un sursis à statuer pourrait être opposé serait entachée d'illégalité doit être écarté en ses deux branches. 22.

Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches. 5.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

à la suite d'une procédure irrégulière puisqu'il n'a pas été précédé d'une évaluation de solutions alternatives par une société tierce ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance du c) du 4° de l'article

Il résulte des développements qui précèdent que le moyen tiré de ce que l’étude d’impact serait entachée d’insuffisances, pris en toutes ses branches, doit être écarté.

Toutefois, ces moyens nouveaux, présentés pour la première fois dans les mémoires en réplique des 21 avril et 25 octobre 2023, soit plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense

Des observations présentées pour la société requérante sur ce moyen relevé d’office ont été présentées par un mémoire enregistré le 13 février 2026, dans lequel elle soulève en outre le moyen tiré de la