relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ; ".

Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Par une ordonnance du 21 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 août 2023.

de recouvrer a été notifié le 15 juillet 2022 ; - à titre principal, l'ordre de recouvrer litigieux n'a pas été produit par le requérant ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par le requérant

Elles s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants : / (…) 2° Le principe d'action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Sur le désistement : 2. Par acte enregistré le 7 août 2022 au greffe du tribunal, la confédération des petites et moyennes entreprises s'est désistée de sa requête.

Il ressort de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance du rapport de présentation au regard des dispositions des articles L. 151-4, R. 151-1, R. 151-2 et R. 151-3 du code de l'urbanisme, doit

Sur l'intervention de la société Sylmarc : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

M. et Mme C ont présenté des observations sur ces moyens, enregistrées le 17 mai 2025.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de la section de commune du Fayet : 2.

les moyens qui se rattachent à la cause juridique correspondant à la demande principale de la requérante.

/ 2.

Par ailleurs, selon l'article R. 151-2 du même code : " le rapport de présentation comporte les justifications de : () 2° La nécessité des dispositions édictées par le règlement pour la mise en œuvre du

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’office du juge de l’excès de pouvoir : Lorsque le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, constate qu’une décision administrative

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison du défaut d'intérêt à agir du requérant ; - l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir

L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce

H a opposé la cristallisation de ce moyen au regard des débats contentieux dans son mémoire du 2 juillet 2024.