En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Il fait valoir que : - les fouilles étaient justifiées par la présomption d'une infraction, les risques que le comportement de M.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits

Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte des dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la collecte et le traitement automatisé des empreintes et photographies

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et mettre à la charge de l’association Ligue des droits de l’homme la somme de 1 000 euros à ce titre.

de nature à faire échec à cette présomption et, d'autre part, en l'absence de caractère suspensif du recours contre les obligations de quitter le territoire prononcées en Guyane ; - il existe un doute

C..., représenté par Me Barhoum, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution

A..., représenté par Me Favrel demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M. B A, ressortissant algérien né le 18 décembre 1996, a été interpellé le 13 mai 2025 et placé en garde à vue pour des faits d'exhibition sexuelle.