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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2202748_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503836_20251013
13 octobre 2025
Vu : le livre des procédures fiscales ; le code de l’urbanisme ; l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408551_20240828
28 août 2024
février 2024, le maire l'a informée de ce qu'il s'y opposerait désormais, à compter du 1er juillet 2024.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2301658_20231004
4 octobre 2023
immédiatement en demeure le propriétaire ou détenteur de l'animal mordeur : - d'une part, de placer ce dernier dans les 24 heures sous la surveillance d'un vétérinaire sanitaire, conformément au 2ème aliéna
1ère chambre JU
DTA_2000134_20221228
28 décembre 2022
du second alinéa du même article, sur la base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 visé ci-dessus.
DTA_2000314_20221228
du second alinéa du même article, sur la base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999.
1ère chambre
DTA_2104555_20230511
11 mai 2023
Par une ordonnance du 5 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2023. Un mémoire en désistement a été enregistré le 14 mars 2023, postérieurement à la clôture.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_1912946_20230313
13 mars 2023
E une ordonnance n°1811824 du 11 octobre 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, sur le fondement de l'article R. 312-14 du code de justice administrative
6e Section - 3e Chambre
DTA_2430118_20251224
24 décembre 2025
Lorsque la nationalité française ne ressort pas des pièces mentionnées aux alinéas précédents, elle peut être justifiée dans les conditions prévues au II. II.
4ème chambre
DTA_2104024_20230504
4 mai 2023
du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 dès lors que le centre hospitalier ne
2ème Chambre
DTA_2106374_20240314
14 mars 2024
de la loi du 5 août 2021 et du II-C-2, alinéa 2, de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 ; - l'obligation vaccinale instaurée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 impose aux personnes auxquelles
3ème chambre
DTA_2102396_20230414
14 avril 2023
Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 14 septembre 2021. 2.
7ème Chambre
DTA_2206711_20250321
21 mars 2025
En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 57-6-24 du code de procédure pénale, en vigueur jusqu'au 1er mai 2022 : " Pour l'exercice des compétences définies par le présent code, le
8ème chambre
DTA_2108984_20231003
3 octobre 2023
Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 visé ci-dessus : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa
DTA_2204773_20250515
15 mai 2025
du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
DTA_2301983_20250718
18 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme A B conteste la décision de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du 14
6ème Chambre
DTA_2108019_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I.
DTA_2106792_20251126
26 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles 12 et 14 de la loi susvisée du 5 août 2021 doit être écarté.
DTA_2101737_20230511
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416750_20241119
19 novembre 2024
1er de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007.
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