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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2101024_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par suite, le délai de prescription de cinq années, prévu, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, par les dispositions à caractère général de l'article 2224 du code civil, n'est
Source officielle7ème chambre
DTA_2108590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () ". 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307139_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415333_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107519_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En adoptant la loi du 5 août 2021, le législateur a nécessairement entendu déroger aux articles 16-1 et 16-3 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301972_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
1218 du code civil, justifiant que le délai imparti pour réaliser les travaux soit suspendu ou prorogé ainsi que le prévoit l'article 4 de la convention tripartite, et ainsi qu'il l'avait sollicité par
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502151_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
1343-2 du code civil et l’indemnité forfaitaire de recouvrement due en application de l’article D. 3133-27 du code de la commande publique ; de condamner la communauté de communes des Rives du Haut-Allier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107356_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe , les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005337_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300167_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
LP. 1212-5 du code du travail ; venant de sociétés exerçant dans la pêche et non dans le secteur d'activité de la requérante, ces transferts ne peuvent être utilisés par l'administration comme démontrant
Source officielle8ème Chambre
DTA_2301095_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307967_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
() e) Dans les cas prévus par les 4° et 5° de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation , un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 de ce code
Source officielle2ème chambre
DTA_2301966_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’autre part, il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme que le conseil municipal a la
Source officielle2ème chambre
DTA_2501321_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-7 du code de l'urbanisme doit être écarté.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110158_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce () ". 18.
Source officielle4ème chambre
DTA_2208424_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
tardivement au regard de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; la commune de Gif-sur-Yvette ne justifie pas de la réalité d’un projet ainsi que l’imposent les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2214364_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article 5-7 du code de l'artisanat dans sa rédaction alors applicable : " CMA France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article 5-1, habilité à représenter
Source officielle3ème chambre
DTA_2401337_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est
Source officielle2ème chambre
DTA_2002227_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300098_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
irrecevables en application des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
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