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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2108589_20250117
17 janvier 2025
A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'extension ou
5ème Chambre
DTA_2008345_20220701
1 juillet 2022
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone à urbaniser, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-20 du même code, un secteur qu'ils entendent ouvrir à l'urbanisation.
1ère chambre
DTA_2102797_20221215
15 décembre 2022
lors enfin que les parcelles n° 901 et 902 qui sont situées Terre de l'Abbaye sont les seules à être reclassées en zone Nt ; - deux permis de construire ont été délivrés Chemin de Rocroi et Chemin du Bourg
3ème chambre
DTA_2000298_20221219
19 décembre 2022
du règlement du PLUI que les constructions ayant pour sous-destination l'activité de " Cinéma " sont interdites dans les secteurs " quartiers politique de la ville ", " requalification urbaine ", " bourgs
2ème chambre
DTA_2102954_20240111
11 janvier 2024
palette paysagère de l'Aunis Atlantique, véritable " poumon vert " du territoire " qui prévoit de " protéger les paysages par un recentrage de l'urbanisation au niveau des parties déjà urbanisées des bourgs
DTA_2103937_20231107
7 novembre 2023
dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet d'imposer aux auteurs des plans locaux d'urbanisme de fixer un zonage permettant l'urbanisation de l'ensemble des terrains situés en continuité avec les bourgs
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310857_20230831
31 août 2023
priorités nationales fixent les effectifs de classe de GD/CP/CE1 (hors éducation prioritaire) à 24 " et que " pour les autres niveaux non concernés par une priorité, l'application de cette priorité amène
DTA_2302685_20250515
15 mai 2025
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-24, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
DTA_2002077_20220728
28 juillet 2022
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone agricole, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-22, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
DTA_1910713_20230526
26 mai 2023
A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation.
Chambre 1
DTA_2101853_20240820
20 août 2024
. - Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2501353_20250603
3 juin 2025
de délégation de signature régulièrement publiée ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que l'article 5.1-B.5 du règlement du plan de prévention des risques inondations et coulées de boues
6ème Chambre
DTA_2302712_20240405
5 avril 2024
ce manque ; - le permis délivré méconnaît les articles L. 122-5 et L. 122-5-1 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet ne peut être considéré comme étant en continuité du bourg
DTA_2303757_20250506
6 mai 2025
Enfin, les hameaux déjà largement urbanisés et situés en continuité immédiate des bourgs ou de quartiers périphériques ont été classés en zone urbaine " U3 ".
DTA_2201112_20240402
2 avril 2024
Il soutient que : - les habitants de Rancourt-sur-Ornain auraient dû être consultés et informés préalablement à l'obligation dans laquelle ils se trouvent de boire une eau non conforme ; - les avis
DTA_2200501_20250218
18 février 2025
Lande, Bellevue, La Roche, le Moulin des Roches, la Chabasse, les Bardys nord-est) sont réduites ou supprimées et reclassées en zone A ou N et, enfin que certaines zones qui se situent aux abord du bourg
DTA_2004925_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants
DTA_2001721_20221219
Ces derniers peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle ou agricole, pour les motifs énoncés aux articles R. 151-24 et R. 151-22 du code de l'urbanisme, un secteur qu'ils entendent soustraire
3ème Chambre
DTA_2106280_20231109
9 novembre 2023
d'incident, qu'elle les invitait seulement dans un tel cas à se rapprocher de la gérante tout en sachant que celle-ci les laissait alors dans le désarroi, et qu'en ce qui la concernait, elle était amenée
DTA_2106310_20240613
13 juin 2024
. - Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites (). ".
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