Par une lettre du 27 août 2021, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, l'instruction est susceptible d'être close le

Par une lettre du 1er août 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire

Il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que le préfet des Côtes-d'Armor s'est borné à relever que M.

Dès lors que la Cour n'a pas statué par voie d'ordonnance, le droit au maintien sur le territoire français de Mme A a pris fin à la date de lecture de la décision, soit le 19 novembre 2024.

date de la notification de la décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile, soit, si un recours a été formé devant la CNDA dans un délai d'un mois à compter de cette notification, à la date de la lecture

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025.

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. Le président-rapporteur, Signé B.

situation, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire, dans les plus brefs délais à compter de la lecture

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à la lecture

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025.

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025.

En l’absence d’une telle lecture ou d’une telle notification, l’autorité administrative ne peut regarder l’étranger à qui l’asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit de se maintenir sur

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à lecture

Il ressort de la lecture de la décision contestée que la préfète de l’Isère a procédé au retrait du titre de séjour délivré à M.

pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, prononcer à l’encontre de l’intéressé, qui est célibataire, sans enfant et dépourvu d’attaches familiales en France, et qui ne justifiait ni d’un séjour ancien

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

A... soutient qu’il est le père d’un enfant né le 24 juillet 2024 en France et vit en relation maritale avec la mère de cet enfant, il ne conteste pas que celle-ci a, ainsi qu’il ressort de la lecture

Si l'intéressée fait valoir qu'elle a quitté Haïti pour fuir la misère et qu'elle dispose d'un domicile en Martinique, elle ne justifie toutefois pas de liens personnels et familiaux en France anciens,

Le requérant ne justifie pas de liens personnels particuliers, notamment familiaux, intenses, anciens et stables sur le territoire français, alors qu'il ressort de ses déclarations que l'ensemble de sa