En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

validée aucune année.

A..., de nationalité djiboutienne, a présenté une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » le 17 juin 2024.

Jean-René Guillou, premier conseiller honoraire, - les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique, - et les observations de Me Ouedraogo représentant la SARL Exo Mama.

Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il est suivi par un service de psychiatrie depuis plusieurs années, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait bénéficier de soins appropriés dans le pays

Elle a présenté une demande d'asile le 17 juin 2019, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 28 novembre

par les dispositions précitées à l’encontre de la mise en demeure valant commandement de payer décernée le 12 juillet 2022 et assortie de la majoration de 10% pour défaut de paiement à la date du 15 juin

administrative, d'ordonner : 1°) une expertise médicale afin de déterminer les causes et les conséquences de l'aggravation de son état de santé qu'elle impute à l'intervention chirurgicale réalisée le 23 juin

Le contrat de délégation de service public a, en conséquence, été conclu le 3 juin 2016 avec la société Prestalis pour une durée de six ans.

, avant d'être admise au concours et d'être placée en position de détachement en qualité de stagiaire à la fin de l'année 2017.

En quatrième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, en particulier des arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2024 et le 6 juin 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 juin 2024 et le 4 juillet 2024, M.

A expose être entré en France en 2010 mais, compte tenu des pièces qu'il produit, sa résidence habituelle n'est établie que depuis l'année 2018.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre

Après le rejet de sa demande d’asile par une décision du 18 juin 2019 du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), il a fait l’objet, le 18 juillet 2019, d

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, l'EHPAD La Llevantina, représenté par la SCP VPNG et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge

Le 13 juin 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'une ressortissante française.