Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2404502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Et aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'environnement : " Le chapitre III s'applique à la participation du public : / - pour les projets mentionnés à l'article L. 122-1, après le dépôt de la demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2203867_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter
Source officielle1ère chambre
DTA_2202847_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
’approvisionnement en énergie réalisée en application de l’article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405560_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleChambre 2
DTA_2502384_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il ne saurait, dès lors, être regardé comme une construction nécessaire à l’activité agricole au sens des dispositions de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411290_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
109 du code général des impôts en lieu et place du c. de l’article 111 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2200202_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
du bien situé au 124-126 boulevard de Stalingrad à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104684_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Dans ces conditions, le projet litigieux doit être regardé comme une aire de stationnement au sens du e) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme cité au point 12.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513203_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
à l’adresse », le moyen invoqué lors de l’audience et tiré du non-respect de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et décrite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503516_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code : " " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : () / c) Après avis de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010854_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 181-18 du code de l'environnement, et demande au tribunal qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2402050_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune étude d'impact n'a été jointe à la demande de permis de construire en méconnaissance des dispositions, d'une part, de l'article R. 122
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001348_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, compris dans un chapitre Ier intitulé " Aménagement et protection du littoral " comprenant les articles L. 121-1 à L. 121-51 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301155_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302384_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206764_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303728_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403573_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
non probants ; * elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire telle que prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce que les
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403081_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 122-7 de ce code : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 122-3 est délivrée au nom de l'Etat par
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311198_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officiellePage 12 sur 431