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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2301528_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500775_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500777_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306825_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2209040_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2411632_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
D... du fait de la privation de 188 heures d’enseignement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200354_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le courrier du 13 décembre 2022 envoyé au requérant en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407717_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002179_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L.181-18 du code de l'environnement, un sursis à statuer pourrait être prononcé dans l'attente d'un arrêté modificatif limité aux seules dispositions de l'article 7.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 181-18 du code de l’environnement, et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106349_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il résulte de l'instruction, et en particulier de la proposition de rectification en date du 18 décembre 2017, que l'administration fiscale a, sur le fondement du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007960_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306100_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100116_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Cette autorité peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site, sans préjudice de l'application des articles L. 163-1 à L. 163-9 et L. 163-11 du code minier ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative: 7.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2420341_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative combinées à celle de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2502874_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, son conseil s'engageant dans cette hypothèse à renoncer à l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304933_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 181-50 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
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