Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2013203_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Article 12 : La SMABTP versera 3 000 euros à l'OPH SILÈNE, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103812_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Article 3 : Le cabinet d'études Marc Merlin versera à la régie des eaux du pays d'Aix la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201421_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 621-9 du code du patrimoine : Les requérantes ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de cet article, citées au point 15 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2201932_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 3 : La société Guintoli versera à la société XL Insurance Company SE une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006090_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909237_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909465_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1800605_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103311_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En outre, le préfet ne peut utilement invoquer à l'encontre du PLU les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, dès lors que celles-ci visent exclusivement les SCOT
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102157_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par une ordonnance du 21 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301047_20260205
5 février 2026
5 février 2026
les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106313_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Article 34 : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100184_20240226
26 février 2024
26 février 2024
, la responsabilité contractuelle des constructeurs peut être engagée sur le fondement des articles 1134 et suivants ainsi que des articles 1147 et suivants de l'ancien code civil dès lors que s'agissant
Source officiellePage 12 sur 12