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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304698_20251003
3 octobre 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2328119_20250715
15 juillet 2025
des locaux à usage de bureaux au sens de l'article 231 ter du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, l'immeuble doit être imposé à la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux,
2ème Chambre
DTA_2103283_20250211
11 février 2025
l'article 231 ter du code général des impôts.
DTA_2308700_20250506
6 mai 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2103041_20231108
8 novembre 2023
Sur l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2202601_20240122
22 janvier 2024
231 ter du code général des impôts ; - pour les années 2019 et 2020, la surface imposable ne saurait comprendre les voies de circulation et les dépendances ; dès lors, seule la surface de 2 724 m²,
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301644_20230218
18 février 2023
En outre, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
8e Section - MESD
DTA_2304857_20230328
28 mars 2023
; - elle méconnaît le 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la
Chambre 2
DTA_2303192_20260402
2 avril 2026
Aux termes du 1 de l’article 231 du code général des impôts : « Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
DTA_2528087_20251002
2 octobre 2025
Sur la décision prononçant la caducité du droit au séjour : - elle viole les articles L. 232-1, L. 233-2 et L.251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
1ère chambre
DTA_2000780_20220708
8 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
1ère Chambre
DTA_2400694_20251120
20 novembre 2025
Sur la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration
Reconduite à la frontière
DTA_2507272_20250707
7 juillet 2025
L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en application de l'article L. 234-1 de ce code, elle bénéficie d'un droit au séjour permanent ; - elle méconnaît
Etrangers urgents
DTA_2602524_20260312
12 mars 2026
L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301016_20230704
4 juillet 2023
Il y a lieu, par suite, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. Sur les dépens : 3.
3ème chambre
DTA_2201563_20250402
2 avril 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2214046_20241119
19 novembre 2024
231 ter du code général des impôts.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404841_20260108
8 janvier 2026
En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-
DTA_2208305_20251015
15 octobre 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
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