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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206352_20220824
24 août 2022
24 août 2022
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104742_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503295_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d’assurer
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406496_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 du présent code.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il résulte de l'instruction que le service vérificateur a soumis l'intégralité des livraisons de biens déclarées comme relevant du régime de l'article 262 du code général des impôts, à la taxe sur la valeur
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207665_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
l'article 209 du code général des impôts. 8.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105743_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
les articles L. 553-2 et D. 553-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301839_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2301841_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2302281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ".
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201110_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2313273_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300435_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : "'Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle8ème chambre
DTA_2105435_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle8ème chambre
DTA_2101015_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle8ème chambre
DTA_2101016_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116742_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007869_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'absence d'autre moyen présenté par le préfet des Bouches-du-Rhône, aucun autre moyen que les deux ci-dessus examinés n'est de nature
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904618_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ; / () / 4° Les locations occasionnelles
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2000189_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-29 du même code : " Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : / 1
Source officiellePage 12 sur 161