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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301571_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2324834_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
sur tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts (…). » Aux termes de l’article L. 16 A du
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2205574_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002430_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2307093_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la décision n° 2010-33 du 22 septembre 2010 du conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302485_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1903712_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905310_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
" La Closeraie " la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304357_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
Source officielle7éme chambre
DTA_2007291_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 13 de ce code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301294_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
par l’invocation de l’article N1 du règlement du PLU et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme s’agissant du risque incendie, n’est pas fondée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200482_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2310209_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Lebdiri, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402900_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - si à
Source officielleChambre 1
DTA_2102985_20240213
13 février 2024
13 février 2024
81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - si à
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