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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1902926_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de condamner la société foncière Topazze à lui verser 4 329 788, 55 euros au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 4
Source officielle2ème chambre
DTA_2401922_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400409_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2420338_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311125_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme : " Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2203633_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003469_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 22.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304617_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 2152-4 du même code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303312_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304917_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021855_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En troisième lieu, selon les articles L. 321-1 et L. 323-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204309_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109425_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101395_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ". 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent
Source officielle9ème chambre
DTA_1910569_20230223
23 février 2023
23 février 2023
109, du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, rejeté la réclamation des requérants portant sur la contestation des
Source officielle4ème chambre
DTA_2002627_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
en application du 2ème alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.
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