Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303450_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001348_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302590_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l’exception d’incompétence soulevée par le centre hospitalier : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107437_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306797_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402396_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
B D, 190 La Venelle, 83 320 Carqueiranne. Elle soutient qu'un incendie est survenu dans la nuit du 23 juillet 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000526_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204436_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
l'habitation ; - elle méconnaît l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ; - elle méconnaît le principe de sécurité juridique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102313_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101201_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 322-5-2 du code de la sécurité sociale prévoient que les modalités de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale
Source officielle2ème chambre
DTA_2400861_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 37-1 ; - le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202376_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (...)
Source officielle2ème chambre
DTA_2201039_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
La société par actions simplifiée L'Agence du transport déclare exercer une activité de gestionnaire externe de transport au sens des dispositions de l'article R. 3211-43 du code des transports.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000414_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à l'article L.16. ". 6.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008628_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504371_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502294_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielle3ème chambre
DTA_2001314_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106499_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données
Source officiellePage 12 sur 70