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3 076 résultats pour « Article 41-26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502785_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103279_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411358_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les dispositions de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002031_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000413_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

décret du 26 décembre 2003 susvisé de l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du 9 janvier

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2306238_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306407_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par le I de l'article L. 511-41 et par les articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307298_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

Dès lors, la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoquée à l'encontre de la décision attaquée dont la procédure

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2505155_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2326945_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601046_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601047_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

75-I et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107807_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

dans un département d'outre-mer, tel que modifié par le décret du 2 juillet 2020 : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2001020_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 26 juin 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2001022_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 26 juin 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2001023_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 26 juin 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2001027_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 26 juin 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2000935_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il ressort des mentions figurant sur l'arrêté du 26 juin 2020 que la nomination a été précédée d'une déclaration de vacance de l'emploi correspondant, conformément à l'article 41 de la loi du 26 janvier

Source officielle

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