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Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

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6ème Chambre

DTA_2301627_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Mme A B, propriétaires de deux parcelles cadastrées section B n° 704 et 707 situées sur le territoire de la commune de Labarthe-Rivière, a sollicité sur le fondement du b) de l'article L. 410-1 du code

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6ème Chambre

DTA_2204057_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Enfin, aux termes de l'article A. 410-5 du même code : " Lorsque la demande porte sur un certificat délivré en application du b de l'article L. 410-1, le certificat d'urbanisme indique : / a) Si le terrain

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1ère Chambre

DTA_2401922_20240917

Administratif

17 septembre 2024

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire () est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article

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4ème Chambre

DTA_2503197_20260204

Administratif

4 février 2026

Aux termes de l’article R. 5221-17 du même code : « La décision relative à la demande d’autorisation de travail mentionnée à l’article R. 5221-11 est prise par le préfet.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2414019_20250102

Administratif

2 janvier 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple

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6ème Chambre

DTA_2211942_20230706

Administratif

6 juillet 2023

séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

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2ème Chambre

DTA_2200529_20221123

Administratif

23 novembre 2022

dispositions de l'article L. 611-3 (9°) du même code.

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2106481_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-

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2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2214929_20250220

Administratif

20 février 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; - le code de justice

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5ème Chambre

DTA_2412713_20250528

Administratif

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

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1ère CHAMBRE

DTA_2500280_20250814

Administratif

14 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère CHAMBRE

DTA_2500165_20250710

Administratif

10 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.