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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2403094_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 375-8 du code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502298_20250801
1 août 2025
1 août 2025
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les arrêtés de transfert portent atteinte à leur droit d'asile dès lors qu'ils ont
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501587_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 122-3 ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du
Source officielle5ème chambre
DTA_2102863_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
091 euros en droits, pénalités et intérêts de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204808_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
R. 423-1 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article UC 3 du règlement du plan
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
fait d’ores et déjà l’objet des redevances prévues par l’article L. 323-2 du code de l’énergie et l’article L. 3333-8 du code général des collectivités territoriales ; - au surplus, en créant une distinction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400531_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501019_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
39, 40, 41 et 45 du CCAG-FCS ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucune des factures établies n'est constitutive d'un faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du code
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2300352_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. () ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301134_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleChambre 1
DTA_2200305_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 45 B du code général des impôts : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
et sa liquidation amiable ; à la clôture de la liquidation, la personnalité morale d’une société disparaît comme le prévoit l’article L.237-2 du code de commerce et les associés deviennent copropriétaires
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2326277_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502894_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de l'article L. 921-1 et suivantes du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201781_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'office tiré de ce que les dispositions de l'article L. 122-6 du code de la construction et de l'habitation doivent être substituées à celles de l'article R. 143-45 du même code comme base légale de
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301942_20230831
31 août 2023
31 août 2023
604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnait les dispositions de l'article 9 du même règlement ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503661_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2305571_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Mme Lacroix pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303255_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
pays de destination de sa reconduite ; 2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10
Source officiellePage 12 sur 157