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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2127166_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu les procédures suivantes : I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
937 euros prononcée en application des dispositions de l’article 1729 D du code général des impôts, ont été remis en application des dispositions précitées du I de l’article 1756 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2001023_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception émis à l'encontre de la société Vitaris le 9 avril 2020 est annulé.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503189_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article 2 de cette loi : " I.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2500554_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106928_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311160_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 76 B du livre de procédure fiscale ; - elle remplit les conditions de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès lors que les éoliennes ont été importées et
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2536498_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
A... d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du préfet de police du 29 mai 2025 est annulé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302779_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du
Source officielle8ème chambre
DTA_2414662_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2405814_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elles soutiennent que : - l’incendie volontaire qui a été commis est de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520593_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
L. 213-9, devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
hospitaliers en vertu des dispositions du 1° de l'article L.6152-4 du code de la santé publique : " I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois
Source officielle12eme chambre
DTA_2203121_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours, comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'urbanisme (PLU) de la commune de Cavaillon ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 1121-1 du code de la commande publique invoqué est entré en vigueur postérieurement à la conclusion du contrat, en vertu de l'article 55 du décret du 1er février 2016 susvisé.
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