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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2500594_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206358_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 350-3 du code de l'environnement : 14.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211004_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. ». 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102411_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 précité du code des assurances d'apporter la preuve, par tout moyen, du versement de l'indemnité d'assurance
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401803_20250224
24 février 2025
24 février 2025
soumis aux dispositions d'ordre public du code des assurances en particulier aux dispositions de l'article L. 113-3 du code des assurances ; - par lettre recommandée avec avis de réception en date du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301075_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi relative à l'aide juridique ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d'admission
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301077_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi relative à l'aide juridique ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de refus d'admission
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101237_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 112-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 1.2 du CCAP et de l'article 6.1 du CCTP que la société Engie ES était chargée non seulement de la conduite de l'exploitation, mais également de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2302138_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant en formation restreinte, de chaque établissement rend
Source officielle3ème chambre
DTA_2207501_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme doit par suite, être écarté comme inopérant.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306402_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 5.1.1.2.1 du règlement et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent, par suite, être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108954_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 4 : La commune de Vertou versera la somme de 1 500 euros à Mme E et M. I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117574_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
4 et L. 3221-5 du présent code ; / 8° De défense extérieure contre l'incendie en application de l'article L. 2213-32 du présent code. / III.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301977_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107833_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme : « L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs
Source officielleChambre 1
DTA_2001521_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
En ce qui concerne les intérêts protégés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement : 7. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301201_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300308_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En ce qui concerne le refus d’accéder à son dossier administratif personnel : Aux termes de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérés comme documents
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204243_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes enfin de l'article R. 132-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 132-2, le préfet de département porte à la connaissance de la commune () qui a décidé d'élaborer ou de réviser
Source officiellePage 12 sur 21