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1 807 résultats pour « Article CONTRAT COMMERCIAL Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème Chambre

DTA_2208113_20230420

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2103730_20240123

23 janvier 2024

23 janvier 2024

-1 du code général des collectivités territoriales concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506450_20250513

13 mai 2025

13 mai 2025

Vu : -le code des transports ; -le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2208824_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2208832_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2208833_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2208834_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2208835_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2208836_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2208838_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2208840_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2208841_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2208842_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2208843_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2208826_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2208827_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2208829_20260312

12 mars 2026

12 mars 2026

du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000362_20250717

17 juillet 2025

17 juillet 2025

, comme telle, à l'obligation de transmission prévue par les dispositions de l'article L. 114-2 de ce même code.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2104254_20230606

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle

1ère chambre

DTA_2201807_20250211

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 2224-11 du CGCT : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".

Source officielle

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