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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2105576_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A une indemnité de 1 100 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502696_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C... pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208494_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Elle soutient que : - s'agissant de la décision portant transfert aux autorités portugaises : o elle est entachée d'incompétence ; o elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600889_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401877_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
juin 2013 ; o elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501333_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il résulte des articles L. 421-1, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2302673_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
d'Hendaye et de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402959_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312187_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Article 2 : La métropole Aix-Marseille-Provence versera aux sociétés requérantes la somme globale de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305729_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2219864_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme en violation des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-6 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 424-6 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200898_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux demandes présentées par les sociétés défenderesses sur ce même fondement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2519628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302589_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article L. 551-2 du même code dispose : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305002_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que : - s'agissant de la décision de transfert aux autorités allemandes : o elle est entachée d'incompétence ; o elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305003_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient que : - s'agissant de la décision de transfert aux autorités allemandes : o elle est entachée d'incompétence ; o elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208026_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - Sur la décision de transfert : o elle a été prise par une autorité incompétente ; o elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208027_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Elle soutient que : - Sur la décision de transfert : o elle a été prise par une autorité incompétente ; o elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208028_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il soutient que : - Sur la décision de transfert : o elle a été prise par une autorité incompétente ; o elle méconnaît l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2202469_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article
Source officiellePage 12 sur 46