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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2311393_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’une part, l’article L. 151-34 du code de l'urbanisme dispose que : « Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction : / 1° De logements locatifs financés
Source officielle4ème chambre
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1703483_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
M J ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Vienne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204047_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Selon les articles L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme, et comme le rappelle l'article Uc 12.3 du règlement du PLU pour les constructions à usage d'habitation, il ne peut être exigé plus d'une
Source officielle6ème Chambre
DTA_2113090_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " () / II.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403995_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 431-21 et R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010988_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts - il n'est pas établi que son associé unique et sa conjointe ont effectivement appréhendé les sommes considérées comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En application des dispositions de l'article D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime, pour qu'une telle activité soit regardée comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609167_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Le président du tribunal a désigné I... en application de l’article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleChambre 1
DTA_2300188_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
méconnaît l'article UA 10.2 du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
un débit de boissons doit être regardé comme un établissement recevant du public au sens de l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation ; l'association n'a accompli aucune démarches
Source officielle4ème chambre
DTA_2302319_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004512_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
d'intermédiaire pour l'achat d'immeubles ou de fonds de commerce au sens des 1° et 2° de l'article 35 du code général des impôts et que ces BIC par détermination de la loi devaient être considérés comme
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2019508_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le moyen nouveau tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense de la ville de Paris invoqué plus de deux mois après la communication
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328463_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1233-57-2 du code du travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404232_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206448_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 39