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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2402180_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
irrecevable, à titre subsidiaire, comme non fondée et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301242_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - à titre principal, en application de VI de l’article 232 du code général des impôts, la taxe sur les logements vacants n’est pas due
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302682_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400876_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102820_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté Article 3 : M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300813_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 46 de ce même décret : « L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières
Source officielle4ème chambre
DTA_2202794_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 précité dès lors qu'il ne s'applique qu'au licenciement intervenu au cours de la période de stage.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201152_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200433_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
Source officielleChambre 1
DTA_2303147_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 723-46 du code de sécurité intérieure : " Le sapeur-pompier volontaire peut, sur sa demande, bénéficier d'une suspension de son engagement, notamment pour des raisons familiales
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501940_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2502146_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2501211_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500699_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500064_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Elles sont donc manifestement irrecevables et doivent être rejetées comme telles sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410849_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102026_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304091_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300619_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 512-46-12 du même code : " Le préfète fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur. ".
Source officiellePage 12 sur 109