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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500335_20260317
17 mars 2026
Par une lettre du 29 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d’être fondé
DTA_2500093_20260317
DTA_2412960_20250708
8 juillet 2025
code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 3.1.2. du règlement du plan local d'urbanisme applicable à la zone U ; - le projet méconnait l'article 2.2. des dispositions
2ème Chambre
DTA_2108557_20241120
20 novembre 2024
pas autorisation de démolition des bâtiments existants ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-16-1 du même code ; - il méconnaît l'article
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219977_20250303
3 mars 2025
tels qu'ils sont définis aux articles 150-0 A à 150-0 E du même code et des plus-values telles qu'elles sont définies aux articles 150 U à 150 VH du même code. / Elle peut également lui demander des justifications
DTA_2308013_20250702
2 juillet 2025
En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.
CHAMBRE 2
DTA_2301797_20260421
21 avril 2026
UBc 8, UBc 9, UBc 11 et UBc 12 ; - il a été obtenu par fraude ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article
7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
1ère chambre
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407140_20250221
21 février 2025
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème Chambre
DTA_1902215_20221116
16 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
DTA_1913194_20230331
31 mars 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204850_20220825
25 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
DTA_1905377_20221201
1 décembre 2022
Article 4 : Le Centre hospitalier de Decazeville versera aux consorts E la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5e Section - 3e Chambre
DTA_1901542_20251114
14 novembre 2025
Article 4 : La Ville de Paris versera la somme de 50 000 euros aux requérants, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2205871_20260402
2 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, au regard du risque d’incendie et de leucémie infantile, doit être écarté.
DTA_2502972_20251202
2 décembre 2025
la sécurité publique et méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
Sur les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
DTA_2215898_20250603
3 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-6 de ce code : " Est considéré comme un manquement le fait pour un premier détenteur de certificats d'économies d'énergie d'avoir obtenu des certificats sans avoir respecté
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
Aux termes de l'article R.151-38 du même code : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : () 3° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-15,
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