Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2301336_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
23 janvier 2022 du silence gardé pendant deux mois par la commune de la Chapelle-sur-Erdre à la suite de leur demande du 19 novembre 2021 de raccorder leur maison aux réseaux d’eau potable et d’assainissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302648_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
a été transférée au syndicat intercommunal des eaux et de l’assainissement de la vallée du Job qui doit être regardé comme ayant commis une faute liée à sa carence dans le contrôle des installations d
Source officielle6ème chambre
DTA_2108848_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
TIetA S.P.A., sous-traitante de la société ADS Démantèlement Assainissement, demande quant à elle de condamner la société ADS Démantèlement Assainissement à lui verser la somme de 288 025 euros HT au titre
Source officielle8e chambre
DTA_2303493_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En l’espèce, le règlement d’assainissement de la communauté de commune des trois frontières annexé au plan local d’urbanisme concerne d’une part l’assainissement collectif, et d’autre part l’assainissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2202899_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Lorsque le service d'assainissement concerne à la fois l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif, deux redevances distinctes sont instituées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202720_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
d'assainissement de 2012.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300691_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne le réseau public d'assainissement des eaux usées : 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302058_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
est suffisante sans qu’il soit nécessaire de réaliser des travaux supplémentaires ; - la présence d’algues dans leur mare n’est pas avérée et ne trouve pas son origine dans leur dispositif d’assainissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000551_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B, le syndicat mixte d'eau et de l'assainissement de Mayotte n'étant ni présent et ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B A demande au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 4 027,19 euros correspondant à la participation au financement de l'assainissement collectif mise en recouvrement par la Métropole
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500795_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302639_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
par laquelle le service de gestion comptable d'Yvetot lui a réclamé le paiement d'un titre de recette d'un montant de 2 000 euros correspondant au recouvrement de la participation forfaitaire de l'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302888_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303670_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205981_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Il résulte de ces dispositions que les services publics communaux d'eau et d'assainissement sont gérés comme des services publics industriels et commerciaux.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202229_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
collectif en faisant valoir qu'il s'est déjà acquitté de la taxe d'aménagement et du coût des travaux de raccordement de sa propriété au réseau d'assainissement. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000541_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
9 décembre 2019 par le président de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté pour le recouvrement de la somme de 2 020 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000542_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
9 décembre 2019 par le président de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor Communauté pour le recouvrement de la somme de 2 020 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500407_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et commercial. " Il résulte de ces dispositions que le service d'assainissement constitue un service public à caractère industriel et commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101526_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le désistement du Syndicat des Eaux et d'Assainissement Alsace-Moselle est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
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