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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2400365_20251212
12 décembre 2025
B..., le service a modifié la valeur locative du bien et a prononcé des dégrèvements d’office, pour les années 2018 à 2021, prescrites et deux dégrèvements pour les années 2022 et 2023 ; - ces dégrèvements
5ème Chambre
DTA_2402193_20260414
14 avril 2026
général des impôts ; - elle est exonérée de taxe d’habitation en application des dispositions de l’article 1407 bis et du 2° du II de l’article 1408 du code général des impôts ; - elle doit être dégrevée
2ème chambre
DTA_2200816_20251024
24 octobre 2025
impôts aient été effectivement appréhendés ; - aucun revenu ne peut être réputé distribué à son profit dès lors que les rehaussements d’impôt sur les sociétés notifiés à la SAS MAPE ont été totalement dégrévés
4ème Chambre
DTA_2306855_20250206
6 février 2025
qu'elle a rencontré des difficultés personnelles au cours de l'année 2021 accentuées par le cambriolage de son appartement marseillais au retour d'un séjour de Lille, qui ont été à l'origine d'une dégradation
1ère chambre
DTA_2400766_20260313
13 mars 2026
. dès lors que le ministre a ajouté à la loi en lui imposant une durée minimale de service de 23 ans ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle constitue une sanction déguisée
DTA_2304282_20251230
30 décembre 2025
C... était identifié comme faisant partie d’un groupe de salariés ayant contribué à la dégradation des conditions de travail de M.
4ème chambre
DTA_2302916_20250708
8 juillet 2025
actuellement repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303112_20240405
5 avril 2024
D B, représenté par Me Céline Jaumouillé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer
DTA_2305070_20260305
5 mars 2026
soumettre à une mesure de sécurité et refus d’obtempérer à une injonction du personnel pénitentiaire, ainsi que pour détention, usage et trafic de produits illicites, menace d’incendie de sa cellule et dégradation
Chambre 2
DTA_2203713_20250313
13 mars 2025
Frédéric Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique, - les observations de M.
DTA_2203772_20250505
5 mai 2025
Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2408123_20250120
20 janvier 2025
au sein des écoles de son territoire palliant la carence du Muretain Agglo dans l'exercice de sa compétence, et ce contrairement au principe d'exclusivité ; un service de restauration scolaire très dégradé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303243_20230515
15 mai 2023
qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'extraits de fiches de l'ARCEP versées en défense qu'il existe également à proximité, chemin du Mont Royal un projet d'antenne relais de la société Cellnex
Juge unique 7
DTA_2106289_20240419
19 avril 2024
Par un courrier du 1er décembre 2020, il a contesté l'augmentation de cette taxe en sollicitant un dégrèvement de 453 euros.
DTA_2400671_20260313
Par ailleurs, il ressort du dépôt de plainte du requérant, en date du 4 décembre 2023, que celui-ci avait alerté le médecin de prévention, les 13 mai et 8 juillet 2020, sur la dégradation de sa situation
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204536_20240419
Elle fait valoir que : - en ce qui concerne l'année 2026, un dégrèvement de 3 965 euros a été opéré le 13 décembre 2022 : - en ce qui concerne les années suivantes en litige, aucun moyen soulevé par
DTA_2203071_20240718
18 juillet 2024
Par une réclamation contentieuse du 30 juin 2021, il a sollicité une révision de la valeur locative de son bien et le dégrèvement correspondant.
DTA_2207522_20251218
18 décembre 2025
contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement
DTA_2207782_20251218
DTA_2400624_20251218
La réclamation présentée par la SCI du Pont a donné lieu à une décision de dégrèvement du 10 janvier 2020.
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