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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2434531_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A B est réputé saisir le tribunal afin de contester les pratiques du ministère de l'économie et des finances publiques. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409658_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il soutient que : - la décision attaquée ne fait pas état de la qualité de son signataire ; - elle méconnaît les droits de la défense ; - elle contient des éléments inexacts sur son comportement.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211822_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605404_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, Mme B..., qui n’allègue pas avoir saisi la juridiction compétente, ne peut utilement soutenir à l’encontre des retraits de points attaqués que les infractions contestées ne lui sont pas imputables
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513009_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B... n’a pas joint à sa requête en référé la copie d’une requête en annulation ou en réformation de la décision contestée. Il en résulte que la requête de M. B... est manifestement irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204758_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2600246_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur la légalité de l’arrêté contesté : 4. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508660_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En ce qui concerne la légalité externe de la décision contestée : 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
administratif puisse être contestée indéfiniment par les tiers au contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533341_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
, ni d’aucune enquête à raison des éléments contenus dans l’article du journal sur lequel se fonde le vœu contesté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107018_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En premier lieu, l'arrêté contesté est signé, pour le préfet du Val-d'Oise, par Mme C, alors chef du bureau du contentieux des étrangers, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation consentie par l'arrêté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111607_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
; - la décision contestée, qui constitue un moyen de pression tendant à imposer au fonctionnaire un traitement médical, est incompatible avec le dispositif de protection du consentement du patient ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301353_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
particulier d'un immeuble qui se situe aux abords d'un monument historique ; -le dossier règlementaire de l'arrêté contesté, s'il contient bien un document intitulé " descriptif des moyens mis en œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501391_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Elles soutiennent que : - l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée et illégale à leur droit de propriété ; - il est illégal dès lors que la nécessité publique de cette expropriation n'est
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407274_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A..., adjoint à la directrice des migrations et de l’intégration, a légalement pu signer l’arrêté contesté en vertu d’une délégation de signature que la préfète du Val-de-Marne lui a consentie par un arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2105339_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601786_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
C..., conteste la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande de naturalisation. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312454_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
Source officielle4ème chambre
DTA_2008051_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
La commune de Trévoux et la société Kanopée Village sont alors convenues d'anticiper " d'un commun accord ", par un " avenant ", la date d'échéance de ce contrat au 30 novembre 2020, afin de permettre
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507705_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de la Drôme une autorisation d’occupation du domaine public départemental sur le territoire de la commune, puis avoir demandé au maire un arrêté de circulation et indique que le maire, en réponse, conteste
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