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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102319_20240222
22 février 2024
des PHEC mentionné ci-dessous devra obligatoirement être : - de surface proportionnée à la surface habitable : 15 % de la surface de plancher totale du logement avec un minimum de 9 m² et d'une hauteur
Section 8 - Chambre 1
DTA_2528964_20260129
29 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées ci-dessus doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire : 13.
2ème Chambre
DTA_2205714_20231108
8 novembre 2023
Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302543_20230802
2 août 2023
droite et situés à hauteur de l'immeuble objet du constat de l'expert ; *d'enjoindre en conséquence à la commune d'Orange et aux services de l'Etat en Vaucluse d'exécuter les mesures détaillées ci-dessous
8ème chambre
DTA_2203855_20230920
20 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Desmurs, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 août 2021 par lequel le préfet de la
3ème chambre
DTA_2304241_20250707
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
3 ème Chambre
DTA_2204046_20250424
24 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le maire de Vernon a édicté un arrêté portant la date du 27 juin 2022 définissant la rue de marzelles comme zone de rencontre, au sens des dispositions citées ci-dessous
6ème Chambre
DTA_2106730_20221122
22 novembre 2022
Les aménagements des bâtiments existants dans la limite du CES affiché pour les constructions neuves à l'article 2.2-b ci-dessous. b.
DTA_2528985_20260129
Ainsi, en application de l’article L. 542-1 cité ci-dessus, le droit des intéressés de se maintenir sur le territoire français a pris fin à cette date.
DTA_2528989_20260129
DTA_2501968_20250911
11 septembre 2025
Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision de refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité.
1ère chambre
DTA_2303940_20260120
20 janvier 2026
supplémentaires peuvent en outre être versées à des agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de même niveau que celles exercées par les fonctionnaires mentionnés aux I et II ci-dessus
1ère Chambre
DTA_2300035_20230509
9 mai 2023
Selon l'article LP. 1320-3 dudit code : " La notice d'impact est une étude simplifiée comportant tout ou partie des rubriques de l'article LP. 1320-2 ci-dessus définissant le contenu de l'étude d'impact
DTA_2201031_20231010
10 octobre 2023
6ème chambre
DTA_2308657_20260114
14 janvier 2026
du foyer d’ostéotomie et 8 corticales en dessous.
DTA_2106732_20221122
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600104_20260422
22 avril 2026
Sur le régime de responsabilité sans faute décrit ci-dessus, issu de la jurisprudence dite Moya-Caville, Mme C..., professeure de lycée professionnel, qui connaît des troubles anxiodépressifs majeurs depuis
3ème Chambre
DTA_2304196_20251218
18 décembre 2025
. / En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient
Chambre 1
DTA_2301152_20250422
22 avril 2025
Par la requête visée ci-dessus, M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302972_20230704
4 juillet 2023
B A demande, dans les termes repris ci-dessous, au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles
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