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dû à des fissures, ainsi qu'au risque d'incendie dû à l'évacuation d'air vicié au-dessus de portes palières, du caractère dangereux de l'installation électrique et de l'absence de contremarche de l'escalier

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400781_20240627

Administratif

27 juin 2024

conformément à l'article R. 521-4 du CESEDA, de demander un titre de séjour ou le renouvellement de celui-ci, de contester une mesure d'expulsion ou d'éloignement, ou de faire une demande d'aménagement de peine

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Reconduite à la frontière

DTA_2401959_20240404

Administratif

4 avril 2024

régulière ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait et de droit dès lors qu'il est titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 7 juin 2024 et que son titre de séjour périmé

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Reconduite à la frontière

DTA_2401959_20240408

Administratif

8 avril 2024

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ELOIGNEMENT

DTA_2508502_20250801

Administratif

1 août 2025

Il ne justifie, par ailleurs, d'aucune insertion socio-professionnelle pérenne et ancrée en France et a, à cet égard, déclaré lors de son audition par les services de police judiciaire, en date du 18 juin

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2ème Chambre

DTA_2106507_20220630

Administratif

30 juin 2022

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la

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2ème chambre

DTA_2206088_20240125

Administratif

25 janvier 2024

Il ressort des plans des façades que chaque bâtiment comporte une installation technique comprenant un dispositif de désenfumage des escaliers, un accès technique et un édicule d'ascenseur qui émerge à

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Reconduite à la frontière

DTA_2410952_20241104

Administratif

4 novembre 2024

. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301557_20250314

Administratif

14 mars 2025

Dans son rapport en date du 20 décembre 2018, l'expert a relevé un mouvement des fondations de l'immeuble, a estimé que le péril était grave mais non imminent et a préconisé la mise en place rapide de

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4ème chambre

DTA_2200581_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Depuis lors, Mme C... soutient ressentir toujours des douleurs à type de décharges électriques sur le pubis, le périnée et la jambe droite, variables en intensité et s’aggravant au fil de la journée et

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3ème Chambre

DTA_1901631_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Les séquelles de l'humidité régnant dans les pièces avant la mise en place des déshumidificateurs " sont " une plinthe pourrie sur le mur nord du séjour et deux marches déformées dans l'escalier ".

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501037_20250905

Administratif

5 septembre 2025

Les requérants font valoir que leur maison demeure inadaptée en raison de l’étroitesse des pièces qui ne permettent pas la circulation en fauteuil et de la présence d’escaliers qui leur impose de porter

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2305185_20231215

Administratif

15 décembre 2023

, la corrosion des poutres et du plancher collaborant en bac acier de la zone de mise à l'eau au niveau du puit de lumière situé au Sud du bâtiment, les contre-pentes inversées sur les marches des escaliers

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2ème chambre

DTA_2000422_20221110

Administratif

10 novembre 2022

Ils soutiennent que : - leurs productions des courriers de la caisse des dépôts et consignations démontrent que le taux d'incapacité permanente partielle de 20 % est pérenne et doit servir de base de

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1ère chambre

DTA_2201811_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 424-17 de ce code : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

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4ème Chambre

DTA_2303445_20250115

Administratif

15 janvier 2025

également que la présence de bâtiments voisins datant des années 1950-1960 ont incité la société pétitionnaire à l'emploi d'éléments modernes de type garde-corps en ferronnerie peints en noir, cages d'escalier

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2ème Chambre

DTA_2105538_20230302

Administratif

2 mars 2023

inscrit : a) Protection des arbres existants : Recul des constructions par rapport aux arbres de hautes tiges : Afin de protéger les systèmes racinaires et la frondaison des arbres et d'assurer leur pérennisation

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1ère chambre

DTA_2102015_20250415

Administratif

15 avril 2025

fermeture de la fosse pylône d'éclairage, la pose de maille métallique mobile de façade, les accès et la pose de passerelle pompiers, les garde-corps, le traitement de la rétention des eaux, la pose d'escaliers

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4ème Chambre

DTA_2303295_20240515

Administratif

15 mai 2024

d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité

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2 ème Chambre

DTA_2301482_20250526

Administratif

26 mai 2025

premier lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l'urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

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