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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313502_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
justifiant qu'une mesure visant à préserver leurs libertés fondamentales soit prononcée à très bref délai ; ils se trouvent dans une situation de particulière vulnérabilité, du fait de l'état de grossesse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513210_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Gerbe, avocate désignée d'office représentant Mme C, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et soutient que l'arrêté attaqué : - souffre d'un défaut d'examen, dès lors que l'état de grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302270_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Mme J, diabétique, a été suivie à l'hôpital Robert Debré et suite à une échographie de biométries réalisée en fin de grossesse l'équipe médicale a posé un diagnostic de macrosomie.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501388_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, l’arrêté contesté mentionne son état de grossesse.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502466_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation ; elle est à sept mois de grossesse et pourrait donner
Source officielleEloignement urgent
DTA_2506230_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 eu égard à sa grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517720_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
signée par une autorité compétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen de leur situation personnelle ; elle est entachée d’une erreur de fait au regard de la grossesse
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517945_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
pas le critère de détermination de l’Etat membre responsable ; il ne fait pas apparaitre un examen complet de sa situation et de sa vulnérabilité, notamment liée à son parcours en Espagne et à sa grossesse
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301941_20230831
31 août 2023
31 août 2023
erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne peut se rendre au commissariat de police de Charleville-Mézières chaque mardi et jeudi, hors jours fériés de 9h à 10h, compte tenu de son état de grossesse
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301989_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
est très imprécis dès lors qu'il s'agit d'une grossesse surprise de découverte tardive, d'autre part, la surveillance de cette grossesse doit être rapprochée avec un risque pour le bébé du fait du diabète
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2307797_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
précise ni le critère de détermination de l'Etat responsable ni le type de saisine effectuée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et en particulier de son état de grossesse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502718_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Ils soutiennent que : En ce qui concerne l'urgence : - elle procède de ce que, malgré des appels répétés au 115, ils se trouvent sans solution d'hébergement alors que la grossesse de Mme D et le handicap
Source officielle3ème chambre
DTA_2102867_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Mme C qui présentait à l'âge de 23 ans une grossesse gémellaire dont ni le suivi en consultations ni la surveillance échographique n'avaient révélé d'anomalie, a été admise le 16 mai 2010 vers 18 heures
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308135_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Par ailleurs, la requérante a exposé à l'occasion de l'audience publique n'avoir pas bénéficié en Italie de conditions matérielles d'accueil adaptées à sa situation de grossesse.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405399_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, en particulier des certificats médicaux produits, que Mme A, présentait, à la date de la décision attaquée, une grossesse dont le terme est estimé au 15 novembre 2024,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406760_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Cet unique motif fondé sur la grossesse de Mme A... est constitutif d’une discrimination.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407968_20240822
22 août 2024
22 août 2024
En l'espèce, la décision de transfert attaquée a été prise le 1er août 2024 alors que Mme B, qui est mère d'un premier enfant âgé de neuf ans, était à son troisième mois de grossesse.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506151_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il rappelle que l’urgence est constituée dès lors que la grossesse de Mme C... est une grossesse à risques pour laquelle la présence de son conjoint est nécessaire et que la préfecture a mis un temps anormalement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301111_20230215
15 février 2023
15 février 2023
de remise aux autorités italiennes est entaché d'insuffisance de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, s'agissant notamment de son état de grossesse
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2604390_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
hospitalier du sud Seine-et-Marne a refusé d’abroger la règle de gestion du temps de travail conduisant à minorer les droits à (récupération du temps de travail) RTT au titre de la prise de l’« heure de grossesse
Source officiellePage 12 sur 274