Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211378_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
De plus, si le préfet reproche également à la requérante d'avoir quitté le logement conjugal montpelliérain pour s'installer chez son frère, cette circonstance est justifiée par le fait que, n'ayant été
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906473_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
solidum les membres du groupement solidaire de maîtrise d'œuvre, composé de la société DRLW, de la société Archipole urbanisme et architecture (AUA), de la société AUA Structures ainsi que de la société Isateg
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600313_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation sur la qualification de fraude ; il n’a jamais sollicité d’aide personnelle au logement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207671_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 13°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (dépenses de santé actuelles et futures, frais de logement
Source officielle3ème chambre
DTA_2105407_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
./ Lorsque l'affectation entraîne des difficultés de logement, les militaires bénéficient d'une aide appropriée./ Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en formation
Source officielle1ère chambre
DTA_2123348_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme de construction de logements
Source officielle1ère chambre
DTA_2126040_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
réhabilitations, extensions, surélévations, aménagements et constructions nouvelles destinées à : - l'exploitation agricole () / - Les nouvelles constructions à destination " habitation ", sous-destination " logement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205414_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 14°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (dépenses de santé actuelles et futures, frais de logement
Source officielle1ère chambre
DTA_2103336_20230223
23 février 2023
23 février 2023
notamment les constructions à usage d'habitation à l'exception de celles prévues à l'article A2 " et l'article A2 " les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole à titre de logement
Source officielle3ème chambre
DTA_2104852_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
ceux visés au paragraphe ci-dessous " sont admis " que " sont admis , notamment, les modifications de constructions existantes et /ou leur changement de destination, sous réserve de ne pas créer de logements
Source officielle3ème chambre
DTA_2401510_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
depuis 1997 en France, qu’il s’est marié avec Mme E... le 12 juillet 2014, qu’ensemble ils ont eu trois enfants, dont deux résident à ce jour auprès d’eux et qu’ils habitent ensemble à Orléans dans un logement
Source officielle3ème chambre
DTA_2403461_20260213
13 février 2026
13 février 2026
apprentissage dans un restaurant à compter du 2 septembre 2024, qu’il est arrivé très récemment sur le territoire français, ne dispose pas de liens privés et familiaux en France, est sans ressource ni logement
Source officielle3ème chambre
DTA_2404017_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
D..., qu’il ne justifie d’aucune insertion dans la société française, qu’il se maintient sans activité ni ressources et logement personnel et qu’il n’est pas dépourvu de liens privés et familiaux en dehors
Source officielle3ème chambre
DTA_2305020_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203662_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
mars 2022 par lequel le maire de la commune de Montpellier a délivré à la société Sogeprom Sud Réalisations un permis de construire à l'effet de réaliser un immeuble collectif en R+8 comportant 47 logements
Source officielle1ère chambre
DTA_2026461_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
R. 111-2 ne peut davantage justifier un tel motif de refus notamment car le document d'urbanisme de la métropole de Toulouse est récent et a prévu l'aménagement de ce secteur par la réalisation de logements
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310689_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme E après la date de consolidation ; indiquer si l'état de Mme E nécessite un logement
Source officielle3ème chambre
DTA_2401219_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
pour refuser de l'admettre exceptionnellement au séjour en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur son absence de ressources et de logement
Source officielleChambre 1
DTA_2100028_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A B, représenté par Me Issartel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 24 novembre 2020 qui lui a été opposé par le maire de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201901_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de la commune de Mauguio a délivré à la SAS Bonaque un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment comprenant quatre logements
Source officiellePage 12 sur 15