En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : - l'arrêté est privé de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de l'arrêté portant transfert.

méconnaissance de son droit d’être entendu ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, d’un défaut de motivation et d’une erreur de fait ; - elle est entachée d’un défaut de base légale

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale

règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage de locaux d'habitation en meublés touristiques de courtes durées applicable sur le territoire de la commune de Leschaux

les 10 meublés de tourisme en résidence secondaire représentent 0,90 % du total des logements de la commune et que le nombre d'autorisations est limité à 5 par personne physique et 5 par représentant légal

D, ledit collège étant alors composé des docteurs Giraud, Leclair et Mauze.

IU ML, agissant en tant que représentant légal de sa fille mineur Mme IN ML, Mme AWN AXS, Mme AL SC, Mme A@N AIU, M.

La CRCI a désigné les docteurs Leclair et Carbonne, en qualité d'experts. Ces derniers ont remis leur rapport le 2 mai 2007.