B A demande au tribunal de confirmer qu'il est dans son bon droit en sollicitant que la révision de la redevance mensuelle d'occupation qu'il acquitte pour son logement de fonction à Matoury soit uniquement

Mme B a cédé le 2 août 2018, un bien immobilier situé à Matoury. A l'occasion de la vente de ce bien, elle s'est acquittée de la somme de 12 861 euros au titre de la plus-value immobilière.

rejeté son recours contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) du 29 février 2024 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour établissement à l'enfant Mehdi Mahmoud

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 7 février 2023, Mme B A, représentée par Me Maamouri, demande au juge des référés

A..., représentée par Me Maamouri, demande au juge des référés : d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

B C, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 04 août 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a prononcé, pour une durée de quatre mois, la suspension de la validité

une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme C B et Mme D A demande au tribunal l'annulation de la note de service n° 2/2025 du 4 avril 2025 portant rapatriement des services de la mairie annexe de Matoury

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Maamouri, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du

demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 2019 et 2020, dans les rôles de la commune de Matoury

B A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance

transfert de la société à responsabilité limitée Pharmacie de la Baie des Anges – A... sise 4 rue de l’Opéra à Nice vers un local situé Parc d’activité Horizon, lotissement La Cotonnière ouest, RN 2 à Matoury

Gottlieb, rapporteur, - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, substituant Me Jeannot, représentant M. A, également présent à l'audience.

F D, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision en date du 20 avril 2021 de l'autorité consulaire française en Guinée et Sierra-Léone

Le recteur soutient que : - la requête a perdu son objet dès lors que Mme C B a été affectée, à titre provisoire, à l'école primaire du Larivot à Matoury pour l'année 2023-2024 et à l'école primaire

B A, représenté par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) a rejeté son recours préalable du 14 mars

public ne comportait pas une information complète et sincère ; - l'arrêté attaqué est entaché de détournement de pouvoir ou de procédure car il n'a été pris que dans le but de retirer à la commune de Matoury

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, la commune de Roeschwoog, représentée par Me Maamouri, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025 sous le numéro 2504552, la société Sygma, représenté par Me Maamouri, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023 sous le numéro 2302110, Mme B A, représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 aout 2023 par laquelle le directeur