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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201588_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2405246_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique et qui sont susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301538_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500943_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

présenter des offres régulières ; - les articles 11.1, 11.5 et 5.3 du projet de contrat expriment des clauses irrégulières ; - les manquements commis par l’autorité concédante sont de nature à les léser

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100262_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

respecte pas les dispositions relatives à la présentation des signets prévues par le code de justice administrative, qu'elle est tardive, que la requérante n'établit pas qu'elle est susceptible d'être lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412665_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

contrat litigieux n'a pas été signé et que la publicité cause une mauvaise mise en concurrence des candidats ; - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors que la mauvaise publicité du concours l'a lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310491_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, M. et Mme B, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'admettre M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201260_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301118_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

A F et Mme C B, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs G, E et D F, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2416658_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

D C et Mme B A, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302647_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307199_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

D et Mme A C, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés ; 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314698_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

C A B, représenté par Me Lescs, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206089_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

a ainsi méconnu les principes de transparence de la procédure et d'égalité de traitement des opérateurs ; - ces principes sont applicables même en procédure adaptée ; - cette irrégularité l'a lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206200_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

a ainsi méconnu les principes de transparence de la procédure et d'égalité de traitement des opérateurs ; - ces principes sont applicables même en procédure adaptée ; - cette irrégularité l'a lésée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514024_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302934_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Ces manquements l'ont lésée dès lors qu'elle s'est vue attribuer une note de 12 sur ce critère, alors qu'elle bénéficie de la note maximum pour les autres critères ; - la pondération des critères d'attribution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2307389_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2505559_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501836_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 4.

Source officielle

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